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Décret n°86-38 du 7 janvier 1986

Article 6

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Article 6

Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles 4 et 5, dont le coût devra être recouvré auprès du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, sont prises en charge à titre provisoire par l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 1er.

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Créé le 11 janvier 1986 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles 4 et 5, dont le coût devra être recouvré auprès du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, sont prises en charge à titre provisoire par l'autorité administrative compétente en vertu de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance