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Décret n°86-38 du 7 janvier 1986

Article 5

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Article 5

Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article 1er du présent décret, les pouvoirs de réquisition prévus à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-380 du 10 mai 1983, sont exercés par le préfet maritime et par le commissaire de la République du département en particulier sur demande du directeur du port autonome, du président du conseil général ou du maire concerné.

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Créé le 11 janvier 1986 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article 1er du présent décret, les pouvoirs de réquisition prévus à l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976, modifiée par la loi n° 83-380 du 10 mai 1983, sont exercés par le préfet maritime et par le commissaire de la République du département en particulier sur demande du directeur du port autonome, du président du conseil général ou du maire concerné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance