Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 14 mars 1986
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation.
Décret n°86-375 du 13 mars 1986
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005