En vigueur depuis le 1 octobre 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
Décret n°86-371 du 10 mars 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1986
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986
Source : Légifrance