Décret n°86-371 du 10 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1986

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

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