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Décret n°86-371 du 10 mars 1986

modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le titre III du livre VII du code rural, notamment le chapitre III et le chapitre V ;

Vu le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 1 octobre 1986

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986

Décret n°86-371 du 10 mars 1986
Article 4
Article 5