Décret n°86-332 du 10 mars 1986

Article 2 bis

Créé le 28 mars 1991

A compter du 1er janvier 1990, la dotation mentionnée à l'article 1er est abondée. Les modalités de répartition de cet abondement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1991