Abrogé par Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 - art. 13 (V)
Créé le 7 mars 1986 · Abrogé le 24 janvier 2008
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Durée du mandat des membres du comité
La durée du mandat des membres du comité est de quatre ans ; ce mandat est renouvelable et exercé gratuitement. Il court à partir de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté portant renouvellement du comité.