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Décret n°86-302 du 4 mars 1986

Article 1

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Article 1

L'article 1er du décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 1er - Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.

"Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

"Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1986 · Abrogé le 23 février 1990

L'article 1er du décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 1er - Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.

"Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

"Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique."

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance