En vigueur depuis le 5 mars 1986 · Dernière version le 2 mars 1988
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
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En vigueur depuis le 5 mars 1986 · Dernière version le 2 mars 1988
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988
En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au mardi 1 mars 1988
Source : Légifrance