Décret n°86-297 du 4 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 5 mars 1986 · Dernière version le 2 mars 1988

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais statue sur les demandes d'attribution de la contribution exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance