Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 55-873 du 30 juin 1955 relatif à l'établissement de programmes d'action régionale ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 83-397 du 19 mai 1983 modifié relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation ;
Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines dispositions du décret du 9 novembre 1973 susvisé,