Décret n°86-297 du 4 mars 1986

Article 11

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Article 11

Les employeurs tiennent à la disposition du préfet de région toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Le préfet de région peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 5 mars 1986 · Dernière version le 2 mars 1988

Les employeurs tiennent à la disposition du préfet de région toute pièce permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Le préfet de région peut procéder aux vérifications nécessaires auprès des administrations fiscales et des directions régionales des affaires sociales chargées du contrôle des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance