Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 9 janvier 1986 · Abrogé le 13 avril 1995
La commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes et, la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou importateurs de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.