Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-28 du 3 janvier 1986

pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Abrogé13 avril 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

La commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes et, la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou importateurs de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.

Créé le 9 janvier 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 34 précité de la loi du 3 juillet 1985 et désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même alinéa.

Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Créé le 9 janvier 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

Créé le 9 janvier 1986 · Abrogé le 13 avril 1995

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

En vigueur du jeudi 9 janvier 1986 au mercredi 12 avril 1995

Décret n°86-28 du 3 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11