Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment ses articles 2, 7 et 242 ;
Vu le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 27 février 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Abrogé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V) JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
Créé le 27 février 1986
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Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 1986