A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 3 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 5 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 7 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 8 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 10 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 11 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 12 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 13 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 14 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 15 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 16 (Ab)
- Décret n°79-1228 du 31 décembre 1979art. 17 (Ab)