Décret n°86-225 du 14 février 1986

Article 2

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Article 2

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 février 1986

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.

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cite  CGI 39 quinquies D I al. 1cite  Décret n°82-379 du 6 mai 1982art. 9 (M)

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