Décret n°86-201 du 11 février 1986

Article 5

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Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1327 du 27 octobre 2005art. 13 (Ab) JORF 28 octobre 2005

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 27 octobre 2005