Il est créé une commission chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture sur les demandes d'octroi de subventions ou d'avances visées au 3° de l'article 1er du présent décret.

Cette commission comprend cinq personnalités qualifiées, un représentant du ministre du budget, un représentant du ministre chargé de la culture et un représentant du ministre chargé de la communication. Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.