Décret n°86-164 du 31 janvier 1986

Article 43

Créé le 6 février 1986

Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement. Ce service accueille dans le cadre de l'établissement des élèves internes ou demi-pensionnaires. Les élèves d'un établissement d'enseignement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 février 1986 au mardi 18 mars 2008