Abrogé19 mars 2008
Créé le 6 février 1986
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.
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Décret n°86-164 du 31 janvier 1986
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du jeudi 6 février 1986 au mardi 18 mars 2008
Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.