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Décret n°86-157 du 5 février 1986

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secréta Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 mars 1986

Créé le 6 février 1986 · Périmé le 17 mars 1986

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secréta Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 17 mars 1986

En vigueur du jeudi 6 février 1986 au dimanche 16 mars 1986

Source : Légifrance