Créé le 6 février 1986 · Périmé le 17 mars 1986
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secréta Etat auprés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.