Décret n°86-150 du 30 janvier 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le décret n° 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le décret n° 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 1986

Source : Légifrance