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Décret n°86-150 du 30 janvier 1986

relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul *assiette* des allocations familiales à compter du 1er janvier 1986 et à compter du 1er juillet 1986 et portant modification des taux de calcul des allocations familiales des familles nombreuses et de l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre V du code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales,

Créé le 2 février 1986 · Abrogé le 5 août 1987

La base mensuelle de calcul des allocation familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.662,57 F à compter du 1er janvier 1986 et à 1.683,35 F à compter du 1er juillet 1986.

En vigueur depuis le 2 février 1986

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

L'alinéa 2 du même article est abrogé à compter de la même date.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le taux d'allocation parentale d'éducation visé à l'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 90,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le décret n° 85-758 du 18 juillet 1985 portant revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1985 est abrogé.

En vigueur depuis le 2 février 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le premier ministre : Laurent FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 1986

Décret n°86-150 du 30 janvier 1986
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