Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986

Article 2

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Article 2

Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter, en application des articles 5 et 5-1 du code rural, le concours d'un technicien rémunéré par le département.

La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le commissaire de la République sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et après avis du conseil général.

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Créé le 17 janvier 1987 · Abrogé le 12 décembre 1992

Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter, en application des articles 5 et 5-1 du code rural, le concours d'un technicien rémunéré par le département.

La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le commissaire de la République sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et après avis du conseil général.

Relations

cite

cite  Code rural 5, 5-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 janvier 1987 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance