En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
Décret n°86-1408 du 31 décembre 1986
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.
cite
Met en application
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Source : Légifrance