Créé le 8 janvier 1987
Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1987
Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.