Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986

Article 2

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Article 2

L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 et la convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental mentionnée à l'article 17 de la même loi sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1987 · Dernière version le 22 mars 2015

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Approbation d'un état des emplois et d'une convention par arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des affaires sociales valide un état des emplois et une convention entre l'État et les départements.

L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 et la convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental mentionnée à l'article 17 de la même loi sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace le terme 'général' par 'départemental' pour refléter les changements dans l'organisation administrative des territoires.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1987 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance