A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-19 (M) : Calcul du plafond des cotisations sociales
→ Version 2 : Réduction de l’unité minimale pour le plafond mensuel
→ Version 2 : Réduction de l’unité minimale pour le plafond mensuel
- Code de la sécurité sociale.art. D242-19 (M)