Créé le 1 janvier 1987
Les fonctionnaires nommés à un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.
Décret n°86-1370 du 30 décembre 1986
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Les fonctionnaires nommés à un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine.