Créé le 1 janvier 1987
Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Créé le 1 janvier 1987
Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987