Abrogé28 juillet 1993
Créé le 31 janvier 1986
Le ressort du tribunal du travail comprend le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décret n°86-135 du 28 janvier 1986
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
En vigueur du vendredi 31 janvier 1986 au mardi 27 juillet 1993