Abrogé28 juillet 1993
Créé le 31 janvier 1986
Il est créé un tribunal du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il a son siège à Nouméa.
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Décret n°86-135 du 28 janvier 1986
Abrogé28 juillet 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment l'article 99 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé28 juillet 1993
Créé le 31 janvier 1986
Le ressort du tribunal du travail comprend le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
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Abrogé28 juillet 1993
Créé le 31 janvier 1986
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre : Laurent FABIUS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
En vigueur du vendredi 31 janvier 1986 au mardi 27 juillet 1993
Décret n°86-135 du 28 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3