Abrogé28 juillet 1993
Créé le 31 janvier 1986
Il est créé un tribunal du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il a son siège à Nouméa.
Décret n°86-135 du 28 janvier 1986
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
En vigueur du vendredi 31 janvier 1986 au mardi 27 juillet 1993
Il est créé un tribunal du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. Il a son siège à Nouméa.