Décret n°86-134 du 28 janvier 1986

Article 3

Créé le 31 janvier 1986

Pour des missions autres que celles définies par les dispositions du livre II de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, le service de l'inspection du travail est mis à la disposition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances à la demande de celui-ci et avec l'accord du représentant de l'Etat dans le territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1986