Décret n°86-134 du 28 janvier 1986

Article 2

Créé le 31 janvier 1986

L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au représentant de l'Etat dans le territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1986