Décret n°86-131 du 28 janvier 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des pensions et rentes

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes mesures concernant les pensions d'invalidité, de veuvage et les rentes d'accidents du travail.

Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 1986

Source : Légifrance