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Décret n°86-131 du 28 janvier 1986

modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la mensualisation de prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code rural ;

Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 29 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des pensions et rentes

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes mesures concernant les pensions d'invalidité, de veuvage et les rentes d'accidents du travail.

Les dispositions des articles ci-dessus relatifs aux prestations d'invalidité, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux rentes d'accidents du travail sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception de l'article 2 applicable à la date de publication du présent décret.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

En vigueur depuis le 29 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Par le premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, JOSEPH FRANCESCHI

En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 1986

Décret n°86-131 du 28 janvier 1986
Article 11
Article 12