Abrogé18 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 50 (Ab) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002
Créé le 30 décembre 1986
Le conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement administratif et l'organisation de ses services.