Abrogé18 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 50 (Ab) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002
Créé le 30 décembre 1986
Le président du conseil de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres du conseil de la concurrence à chacune d'entre elles.
Chaque section est présidée par le président du conseil de la concurrence ou, à défaut, par l'un des vice-présidents. Elle comprend au moins deux autres membres.
Chaque section est présidée par le président du conseil de la concurrence ou, à défaut, par l'un des vice-présidents. Elle comprend au moins deux autres membres.