Abrogé18 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 50 (Ab) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002
Créé le 30 décembre 1986
Le président du conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président.