En vigueur depuis le 1 juillet 1986 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Remboursement des frais pour les missions à l'étranger
Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.