Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1986 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Remboursement des frais pour les missions à l'étranger

Résumé. Les agents de l'IGN en mission à l'étranger sont remboursés de leurs frais selon des règles spécifiques.

Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte remplace l'Institut géographique national par l'Institut national de l'information géographique et forestière pour le remboursement des frais de mission à l'étranger.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance