Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 1986 · Dernière version le 10 novembre 2007

Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance