Créé le 7 décembre 1986
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.
Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 1986
Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.