Créé le 4 décembre 1986
Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.
(alinéa modificateur).
Décret n°86-1232 du 2 décembre 1986
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 1986
Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés.
(alinéa modificateur).