Abrogé par Décret 87-802 1987-09-29 art. 16 JORF 1er octobre 1987
Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu du présent décret, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite des délibérations.