Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986

Article 4

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Article 4

Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés.

Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement.

Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.

Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article 9 ci-dessous.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987

Le directeur du fonds est nommé par arrêté du ministre chargé des immigrés.

Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur exécute les décisions de celui-ci, organise les services et gère l'établissement.

Le directeur prépare l'état des prévisions des recettes et des dépenses du fonds.

Il répartit les crédits entre les organismes et les associations dans le cadre de la délégation prévue à l'article 9 ci-dessous.

Il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 décembre 1986 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance