Abrogé par Décret 87-802 1987-09-29 art. 16 JORF 1er octobre 1987
Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987
Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les décisions pour lesquelles le présent décret lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.