Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986

Article 17

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Article 17

Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

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Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987

Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.

Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 décembre 1986 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance