Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986

Article 16

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Article 16

Le préfet, commissaire de la République de région , prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

l'Etat ;

les collectivités territoriales ;

le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de départements dans le cadre des programmes départementaux du logement ;

des produits divers.

La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de la République de région, sur son exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987

Le préfet, commissaire de la République de région , prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :

  • l'Etat ;
  • les collectivités territoriales ;
  • le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
  • les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de départements dans le cadre des programmes départementaux du logement ;
  • des produits divers.

La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de la République de région, sur son exécution.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 décembre 1986 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance