Abrogé par Décret 87-802 1987-09-29 art. 16 JORF 1er octobre 1987
Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987
Le préfet, commissaire de la République de région , prépare chaque année un programme d'insertion sociale des populations immigrées auquel sont susceptibles de concourir, dans des conditions fixées par conventions :
- l'Etat ;
- les collectivités territoriales ;
- le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
- les fonds affectés par les préfets, commissaires de la République de départements dans le cadre des programmes départementaux du logement ;
- des produits divers.
La commission régionale pour l'insertion des populations immigrées est consultée sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet, commissaire de la République de région, sur son exécution.