Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a pour mission de concourir à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers et de leurs familles par la mise en oeuvre de programmes sociaux. Il peut également concourir à des opérations de retour volontaire de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.

A cet effet, il suscite l'action des organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et il participe à cette action.

Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs publics, par des associations privées.

Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 décembre 1986 · Abrogé le 1 octobre 1987

Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a pour mission de concourir à l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers et de leurs familles par la mise en oeuvre de programmes sociaux. Il peut également concourir à des opérations de retour volontaire de travailleurs étrangers dans leur pays d'origine.

A cet effet, il suscite l'action des organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et il participe à cette action.

Il finance notamment des actions conduites, sous le contrôle des pouvoirs publics, par des associations privées.

Les moyens mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds et les organismes financés par celui-ci font l'objet de conventions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 décembre 1986 au mercredi 30 septembre 1987

Source : Légifrance